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Le 20 novembre prochain, journée internationale des Droits de l’enfant, nous allons fêter Main DiorEn Matelassé Sac Cuir Noir À Griffé GLMSVpUqzles 30 ans de la signature de la Convention des Droits de l’Enfant (CIDE). Celle-ci est entrée en vigueur le 7 septembre 1990. A ce jour 196 Etats l’ont signée et ratifiée.

Dans cette Convention, il est notamment entendu que « […] comme indiqué dans la Déclaration des droits de l’enfant, l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée […] que la nécessité d’accorder une protection spéciale à l’enfant a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant et dans la Déclaration des droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale le 20 novembre 1959, et qu’elle a été reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l’article 10) […] »

Il est précisé dans l’article 19 alinéa 1 que « Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, […], y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié »

D’autre part, la loi du 3 août 2018 prévoit « le renforcement de la protection des mineurs et de la répression concernant les agressions sexuelles et les viols commis par un majeur sur les mineurs de 15 ans et moins. L’âge du mineur ou son absence de maturité comme un élément démontrant la contrainte ou la surprise sera pris en considération par les juges ». Il est également prévu que « la contrainte morale sur la personne mineure peut résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime ».Rose Cuir AncienBracelet ArmaniFond Montre D'origine RL4j3A5q

Et pourtant, plusieurs affaires récentes montrent que beaucoup trop d’affaires de viols sur mineur de moins de 15 ans par personne ayant autorité sont requalifiées en simple atteinte sexuelle.

Droit d’Enfance soutient donc l’action du Collectif pour l’Enfance sur l’urgence d’instaurer dans notre droit « une reconnaissance légale de l’incapacité de l’enfant à consentir à une relation sexuelle avec un adulte, par l’instauration d’un seuil d’âge à 15 ans ».

Télécharger le communiqué de presse

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